Le Contrat de Projets Etat/Région

La politique contractuelle traduit depuis plus de vingt ans un engagement conjoint de l'Etat et de la Région au service du développement régional.

La nouvelle période 2007-2013 constitue un changement de la politique contractuelle entre l’Etat et la Région. Il convient de s’adapter pour préparer l’avenir et doter les Haut-Normands des atouts indispensables pour relever les défis qui les attendent.  Le Gouvernement a souhaité rénover les principes de cette contractualisation en la focalisant sur un choix limité d’enjeux prioritaires et de projets structurants. Ce renouvellement des contrats de plan et ce resserrement des objectifs s’inscrivent pleinement dans les orientations stratégiques de l’Union européenne, telles que définies par les chefs d’Etat et de gouvernement lors des conseils européens de Lisbonne et de Göteborg : - la compétitivité et l’attractivité du territoire ; - la dimension environnementale du développement durable ; - la cohésion sociale et territoriale.  Les nouveaux « Contrats de Projets Etat-Région » (CPER) s’articulent autour de ces trois objectifs. Ils se concentrent sur un nombre restreint de thématiques prioritaires, telles que définies par le Gouvernement dans les circulaires en date des 6 et 23 mars 2006, et fixées dans les mandats de négociation que M. le Premier Ministre a remis aux Préfets de Région le 17 juillet 2006.

Télécharger le Contrat de Projet Etat/Région

La Région Haute-Normandie pour ce qui la concerne a engagé depuis deux ans une réflexion approfondie sur l’aménagement du territoire régional : le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT), adopté par l’Assemblée Régionale le 11 décembre 2006, a formalisé en huit axes stratégiques les priorités de la collectivité à l’horizon 2015 :
- placer la formation et la connaissance au coeur du développement ;
- affirmer la fonction d’interface maritime et internationale du territoire régional ;
- développer une économie consolidée, diversifiée, aspirée par le haut et créatrice  d’emplois ; 
- engager une gestion performante et durable des déplacements et de l’énergie ;
- soutenir une démarche de cohésion territoriale ; 
- encourager un nouvel équilibre démographique dans une région ouverte à  l’accueil ;
- placer la culture, le sport et les activités de loisirs au coeur du développement des territoires et de l’épanouissement des Haut-Normands ; 
- oeuvrer pour un environnement et un espace qualifiés et reconnus. 

Cette démarche s’est appuyée sur une large concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales et partenaires institutionnels de Haute-Normandie, avec pour objectif de parvenir à un nouvel équilibre de développement, favorisant l’épanouissement des Haut-Normands, dans une région forte de ses atouts, de sa compétitivité et de sa capacité d’adaptation. 

Sur ce fondement nouveau, unis dans une même stratégie commune adossée au SRADT, la collectivité régionale et les Départements de Seine-Maritime et de l’Eure ont engagé parallèlement à la contractualisation avec l’Etat une démarche conventionnelle unique en France.  

Cette démarche contractuelle entre les trois collectivités concourt au développement de la Haute-Normandie et s’inscrit totalement dans les priorités du SRADT.

Cette contractualisation permet de mobiliser près de 1,232 milliard d’euros, dont  550 millions d’euros au titre des futurs contrats de territoire.

Depuis septembre 2006, l’Etat et la Région ont mené une concertation étroite avec les collectivités locales, les territoires et les grands opérateurs régionaux. L’Etat et la Région ont donc identifié et hiérarchisé en commun les besoins prioritaires du territoire haut-normand pour les sept prochaines années, s’appuyant sur les orientations définies d’une part dans le SRADT, et d’autre part sur les documents stratégiques de référence pour l’Etat dans la région : la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) et le Projet d’Action stratégique de l’Etat en Région (PASER).

Le Contrat de Projets 2007-2013 se situe de ce fait à la convergence des objectifs communs de l’Etat et de la Région.

Dans la logique de resserrement et de hiérarchisation qui préside à l’élaboration de cette nouvelle génération de contrats, le Contrat de Projets Etat-Région (2007-2013) exclut un certain nombre de thématiques qui feront l’objet de dispositifs contractuels ou concertés sur cette même période, notamment dans les domaines suivants : la santé, le volet routier, la rénovation urbaine, la politique de la ville, la politique patrimoniale et la coopération décentralisée. 

Le mandat remis au Préfet de Région le 17 juillet 2006 fixait l’enveloppe initiale attribuée à la Haute-Normandie à 376,556 millions d’euros. Sur le fondement du travail entrepris conjointement par l’Etat et la Région, le Gouvernement a décidé le 31 octobre 2006 l’octroi d’un complément de 54,9 millions d’euros. La nouvelle enveloppe financière de l’Etat pour le Contrat de Projets 2007-2013 en Haute-Normandie s’élève donc à  431,456 millions d’euros.  

La collectivité régionale s’engage quant à elle pour un montant total de 441,780 millions d’euros au titre du Contrat de Projets 2007-2013, soit 10,32 millions d’euros de plus que l’Etat, dans le champ des compétences de l’Etat.

Les Départements de Seine-Maritime et de l’Eure ont décidé de s’associer pleinement au Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013. L’important engagement des collectivités départementales contribue à faire de cette contractualisation 2007-2013 un outil de développement unique du territoire régional. A ce titre, les Départements de Seine-Maritime et de l’Eure s’engagent respectivement à hauteur de 293,35 millions et  45,726 millions d’euros. 

Au total, ce nouveau Contrat de Projets Etat-Région doit conduire, en mutualisant les efforts financiers, à un investissement sans précédent de plus de 1,212 milliard d’euros pour les sept années à venir, pour mener un ensemble cohérent de politiques publiques qui feront de la Haute-Normandie une région européenne dynamique, compétitive et attractive, une région qui prépare l’avenir de ses habitants. 

La dimension interrégionale est doublement prise en compte :
- ar le Contrat de Projets Interrégional coordonné par le Préfet de région Ile de France, en cours d’élaboration, et qui devrait permettre une coordination plus grande entre tous les territoires concernés dans le cadre du Plan Seine,
- mais aussi par la mise en place d’actions coordonnées avec les régions de Picardie, de Basse-Normandie et du Centre. 

Au terme du nouveau Contrat de Projets Etat-Région, de la contractualisation entre la Région et les Départements dite « 276 », et des conventions avec les territoires, l’engagement financier des collectivités publiques pour les sept années à venir en Haute-Normandie dépassera les 2,4 milliards d’euros.  

Fruit d’une concertation constructive, le Contrat de Projets Etat-Région (2007-2013) exprime dans ce contexte unique une légitimité partagée avec l’ensemble des différents partenaires, mais également avec les acteurs de la vie régionale, pour agir dans l’intérêt des Haut-Normands. 
Ainsi, ce contrat de plan permet-il de mobiliser pour la période 2000 à 2006 des moyens financiers considérables, auxquels il convient d’ajouter ceux qui sont déployés pour la réalisation de Port 2000, de la liaison rapide Normandie-Vallée de Seine et des grands projets de ville. Il doit permettre à la Haute-Normandie