Qu'est-ce que le SRADT ?

Le SRADT, Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire, a été institué en 1995 et repris dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (LOADDT).

Ce cadre législatif définit le SRADT comme un document d'orientation stratégique pour le territoire régional à un horizon de 15 à 20 ans qui permet de mettre en perspective les différentes compétences qui s'exercent sur ce territoire.

Un document exprimant les priorités régionales à l'horizon 2015
Le SRADT de la Région Haute Normandie exprimera les priorités régionales à horizon de 2015 et permettra la mise en cohérence régionale de nombreux schémas sectoriels ou territoriaux comme le Schéma Régional de Développement Economique (SRDE), le Plan Régional de développement des Formations Professionnelles (PRDF), le Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT) ou le Plan de Déplacements Régional (PDR) par exemple.

Un document stratégique
C'est un cadre de référence pour la négociation de futurs programmes contractualisés avec l'Etat, d'une part mais aussi avec les autres collectivités locales ou leurs groupements. Le SRADT est en effet un document particulièrement stratégique au moment où évoluent les politiques de décentralisation avec des rôles revisités pour la Région mais aussi pour les Départements et où se développent les territoires de projets, agglomération et Pays. D'autre part, l'intérêt de réaliser avant la fin 2006 le SRADT haut-normand tient également aux nouvelles générations de plans et programmes tant européens que nationaux (Contrats de Plan, fonds structurels à partir de 2007) qui vont se négocier.

Pour en savoir plus :

Aspect législatif :
Article 34 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
Article 10 de la loi n°095-115 du 4 février 1995
Article 6 de la Loi Voynet

Aspect réglementaire :
Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire

Le site de légifrance

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